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Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du service Anacan, compte, contenu et conditions des outils informatifs.

Date d'entrée en vigueur : 5 mars 2026 · Version : 1.0

1. Résumé

En utilisant Anacan, vous acceptez les présentes Conditions ; le tableau ci-dessous explique les points essentiels en termes simples, mais seul le texte intégral a force juridique.

PointCe que cela signifie
Anacan n'est pas un médecinLes contenus, les calculateurs et les réponses de l'assistant IA sont fournis à titre informatif ; ils ne remplacent ni un diagnostic ni un traitement. En cas d'urgence, appelez le numéro d'urgence local.
Le suivi du cycle n'est pas un moyen de contraceptionL'ovulation et les jours fertiles sont des prévisions ; ils ne doivent pas être utilisés comme moyen de prévention de la grossesse.
Âge minimum : 16 ansSi la loi de votre pays exige un âge plus élevé, c'est celui-ci qui s'applique.
L'abonnement Premium se renouvelle automatiquementIl est renouvelé sauf résiliation au moins 24 heures avant la période suivante ; résilier est aussi simple que souscrire.
Votre droit de rétractation est protégéLe droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi dans l'UE, l'EEE, au Royaume-Uni et en Turquie, ainsi que les autres droits impératifs des consommateurs, ne sont en aucun cas limités.
Vos données vous appartiennentNous ne vendons pas vos données de santé ; les modalités de traitement figurent dans la Politique de confidentialité.
Respect au sein de la communautéLes publications nuisibles, médicalement erronées ou portant atteinte à la vie privée d'autrui sont supprimées ; vous pouvez contester la décision.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout momentAvec le bouton « Supprimer le compte » dans l'application ; résiliez séparément tout abonnement actif dans la boutique.

2. Parties, acceptation et documents associés

Les présentes Conditions constituent un contrat juridique entre vous (l'« Utilisateur ») et la société à responsabilité limitée "ANACAN" (VÖEN 1407578211 — numéro d'identification fiscale, 150, rue Shamil Azizbayov, Bakou, Azerbaïdjan ; ci-après « Anacan », « nous ») régissant l'utilisation du site anacan.az, de l'application mobile Anacan (iOS et Android) et de tous les services associés (ensemble, le « Service »).

2.1. Acceptation

  • En créant un compte, en appuyant sur le bouton « J'accepte » ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.
  • Lors de l'inscription, le texte des Conditions et de la Politique de confidentialité vous est présenté séparément, sous une forme lisible ; la date d'acceptation et la version des Conditions sont enregistrées.
  • Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas le Service.
  • En cas d'utilisation sans inscription (par ex. lecture d'articles sur le site), seules les dispositions non liées au compte s'appliquent.

2.2. Qualité de consommateur

Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial. Si les lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence vous accordent des droits plus étendus que les présentes Conditions, ces droits prévalent et aucune disposition des présentes Conditions ne les limite.

2.3. Documents associés

Les documents suivants font partie intégrante des présentes Conditions :

DocumentObjet
Politique de confidentialitéTraitement des données personnelles et de santé, vos droits, cookies
Avertissement médicalLe fait que les contenus et outils ne remplacent pas un avis médical
Règles de la communautéRègles de conduite sur le forum et dans les commentaires (section 8)
Conditions d'abonnementPrix, durée et période d'essai indiqués sur l'écran d'achat
KVKK Aydınlatma Metni (note d'information KVKK)Information complémentaire sur les données personnelles pour les utilisateurs en Turquie (https://anacan.az/kvkk)

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, cette dernière prévaut pour les questions relatives aux données personnelles.

2.4. Définitions

  • Contenu — textes, images, vidéos, audios, calendriers, calculateurs et notifications publiés par Anacan.
  • Contenu utilisateur — ce que vous écrivez dans la communauté, dans les commentaires et à l'assistant IA, ainsi que les fichiers que vous téléversez.
  • Premium — fonctionnalités supplémentaires débloquées par un abonnement payant.
  • Plateforme — Apple App Store, Google Play ou toute autre boutique officielle à partir de laquelle vous avez téléchargé le Service.

3. Avertissement médical

Anacan est un service d'information et d'accompagnement ; ce n'est ni un dispositif médical, ni un établissement de santé, ni un médecin ; il ne pose pas de diagnostic et ne prescrit pas de traitement.

3.1. Ce qu'est Anacan et ce qu'il n'est pas

Ce qu'est AnacanCe qu'Anacan n'est pas
Des informations sur la grossesse, l'accouchement, le cycle et la santé de l'enfant fondées sur des sources fiablesUn substitut à un examen médical, à des analyses ou à un traitement
Des calculs estimatifs (date d'accouchement, ovulation, prise de poids, développement du bébé)Un pronostic médical précis ou un outil de diagnostic
Un outil pour tenir vos notes et préparer vos échanges avec le médecinUn système de prise de décision médicale
Un moyen de suivre les données de votre cycleUn moyen de contraception ou de prévention de la grossesse

3.2. Statut de dispositif médical

Le Service n'est pas destiné au diagnostic, à la prévention, à la surveillance ou au traitement d'une quelconque maladie et n'est pas certifié en tant que dispositif médical au titre du règlement (UE) relatif aux dispositifs médicaux (MDR 2017/745), de la réglementation de la FDA américaine ou de règles similaires d'autres pays. Si une fonctionnalité du Service devait à l'avenir être proposée en tant que dispositif médical, des informations et conditions distinctes seraient fournies.

3.3. Votre responsabilité

  • Prenez les décisions concernant votre santé, votre grossesse et la santé de votre enfant avec votre médecin.
  • Ne retardez pas ou ne refusez pas un avis médical et n'interrompez pas un traitement prescrit en raison de ce que vous avez lu dans le Service.
  • Consultez un médecin ou un pharmacien avant de prendre un médicament, un complément alimentaire ou un produit à base de plantes.
  • L'exactitude des données que vous saisissez (date des dernières règles, durée du cycle, etc.) influe sur la précision des calculs.

3.4. Urgences

En cas de saignement, de douleurs abdominales ou de maux de tête intenses, de troubles de la vision, de diminution ou d'arrêt des mouvements du fœtus, de forte fièvre, de convulsions, de difficultés respiratoires chez l'enfant ou de pensées d'automutilation, cessez d'utiliser le Service et appelez immédiatement le numéro d'urgence local (103 en Azerbaïdjan, 112 dans l'UE, 911 aux États-Unis) ou rendez-vous dans l'établissement de santé le plus proche.

Le Service n'est pas un service d'urgence et ne garantit pas de réponse en temps réel à vos messages.

4. Compte, limite d'âge et mode partenaire

L'âge minimum pour utiliser le Service de manière autonome est de 16 ans ; si la loi de votre pays exige un âge plus élevé, c'est celui-ci qui s'applique.

4.1. Limite d'âge

  • Lors de l'inscription, il vous est demandé de confirmer que vous avez atteint l'âge minimum ; aucun compte n'est créé pour une personne n'ayant pas atteint cet âge.
  • Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas utiliser le Service (y compris au titre de la COPPA aux États-Unis).
  • Aucune publicité personnalisée n'est affichée aux utilisateurs ayant dépassé l'âge minimum mais âgés de moins de 18 ans ; pour les services payants, le consentement d'un parent ou d'un représentant légal peut être exigé conformément à la loi du pays.
  • Si nous apprenons qu'une personne n'ayant pas l'âge minimum a créé un compte, nous supprimons le compte et les données conformément à la Politique de confidentialité.

4.2. Informations sur l'enfant

Dans le journal du bébé, le calendrier de développement et les fonctionnalités similaires, vous ne pouvez saisir des informations sur votre enfant qu'en qualité de parent ou de représentant légal. En saisissant ces informations, vous confirmez disposer de ce droit.

4.3. Sécurité du compte

  • Fournissez des informations exactes et à jour lors de l'inscription ; mettez-les à jour en cas de changement.
  • Chaque personne dispose d'un seul compte ; vous ne pouvez ni transférer, ni vendre, ni louer votre compte à autrui.
  • Gardez secrets votre mot de passe et vos codes de connexion.
  • En cas de suspicion d'accès non autorisé à votre compte, écrivez immédiatement à security@anacan.az.
  • Vous êtes responsable des actions effectuées sur votre compte, à l'exception des accès non autorisés survenus sans faute de votre part.

4.4. Mode partenaire

  • Le mode partenaire permet au titulaire du compte de partager les informations de son choix (par ex. semaine de grossesse, développement du bébé) avec la personne qu'il invite.
  • Seul le titulaire du compte choisit les informations partagées ; le cycle, les symptômes et les autres notes sensibles ne sont jamais partagés sans choix explicite.
  • Le titulaire du compte peut mettre fin au partage à tout moment ; après l'arrêt, le partenaire ne voit plus de nouvelles informations.
  • Le partenaire s'engage à ne pas partager les informations obtenues avec des tiers sans le consentement du titulaire du compte et à ne pas les utiliser à des fins de contrôle, de pression ou à toute autre fin nuisible. Toute violation de cette règle entraîne la fermeture immédiate de l'accès du partenaire.
  • Si quelqu'un vous contraint à partager, vous pouvez arrêter le partage et écrire de manière confidentielle à support@anacan.az.

5. Services

L'essentiel du Service est gratuit ; certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement Premium ou un paiement distinct, ce qui est clairement indiqué avant l'achat.

ServicePaiementCondition principale
Articles, calendrier semaine par semaine, calculateursGratuitSection 3 (avertissement médical)
Notes sur le cycle, la grossesse et le bébéGratuit (certaines fonctionnalités Premium)Les données de santé ne sont traitées qu'avec votre consentement explicite
Fonctionnalités PremiumAbonnementSection 6
Assistant IA (Anacan.AI)Gratuit dans certaines limites ou PremiumSection 7 ; consentement distinct requis
Communauté (forum, commentaires)GratuitSection 8
Mode partenaireGratuit ou PremiumSection 4.4
Boutique (livres PDF, gâteaux et autres produits)PayantConditions de vente, section 6.6

5.1. Disponibilité régionale

Le Service est proposé dans les pays où l'App Store et Google Play sont disponibles. Certaines fonctionnalités, prix, moyens de paiement, produits (par ex. livraison de gâteaux) et versions linguistiques peuvent varier selon le pays ou ne pas être proposés en raison de la législation locale. Ces différences sont indiquées dans l'application et sur l'écran d'achat.

5.2. Langue

Le contenu est proposé en azerbaïdjanais et dans d'autres langues. Nous veillons à l'exactitude des traductions, mais de légères différences peuvent exister entre les versions linguistiques.

5.3. Accessibilité

Nous nous efforçons de rendre le Service accessible aux personnes handicapées et tenons compte des exigences de l'acte européen sur l'accessibilité applicable dans l'UE. Vous pouvez signaler les problèmes d'accessibilité à support@anacan.az.

5.4. Publicité

Des publicités peuvent être affichées dans la version gratuite. Les publicités ne sont pas ciblées en fonction de vos données de santé ; aucune publicité personnalisée n'est affichée aux utilisateurs de moins de 18 ans. Les publicités et contenus de partenaires sont clairement identifiés. L'annonceur est responsable de son produit.

6. Abonnement, paiement, résiliation et droit de rétractation

L'abonnement Premium est payé d'avance pour la période choisie et se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation ; vos droits légaux de rétractation et de remboursement sont pleinement protégés.

6.1. Canaux d'achat

CanalVendeur et paiementRésiliation et remboursement
Application iOS (App Store)Apple ; paiement depuis votre compte AppleRéglages de l'identifiant Apple → Abonnements ; remboursement selon les règles d'Apple (reportaproblem.apple.com)
Application Android (Google Play)Google ; paiement depuis votre compte GoogleGoogle Play → Paiements et abonnements ; remboursement selon les règles de Google
Site anacan.az et paiement par carte dans l'applicationAnacan ; paiement via un prestataire de paiement certifié (Epoint)« Résilier » sur la page anacan.az/premium/hesab ; remboursement par Anacan

Nous ne conservons pas les données de votre carte bancaire ; elles sont traitées par la Plateforme ou le prestataire de paiement.

6.2. Prix et taxes

  • Le prix, la durée de l'abonnement, les modalités de renouvellement et la période d'essai sont clairement indiqués sur l'écran d'achat avant le paiement.
  • Les prix sont affichés en monnaie locale et, lorsque la loi l'exige, TVA comprise.
  • Anacan n'est pas responsable des conversions de devises ou des commissions supplémentaires de votre banque.

6.3. Renouvellement automatique et résiliation

  • Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour la même durée et au même prix.
  • Lorsque la loi locale l'exige, nous envoyons un rappel avant le renouvellement des abonnements annuels.
  • Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment, via le canal d'achat utilisé, aussi simplement que vous l'avez souscrit. Après la résiliation, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
  • La suppression de l'application ne résilie pas l'abonnement.
  • Sauf lorsque la loi l'exige, aucun remboursement partiel n'est effectué pour une période non utilisée.

6.4. Période d'essai gratuite

  • La durée de la période d'essai et le prix applicable après son terme sont indiqués avant le début de l'essai.
  • Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l'essai, l'abonnement payant commence.
  • L'essai gratuit n'est accordé qu'une seule fois par utilisateur.

6.5. Modification du prix

  • Nous vous informons de toute augmentation du prix de l'abonnement au moins 30 jours à l'avance.
  • Si la loi ou les règles de la Plateforme l'exigent, le nouveau prix ne s'applique qu'avec votre consentement ; à défaut de consentement, l'abonnement prend fin à l'issue de la période en cours.
  • Le nouveau prix ne prend effet qu'à compter de la période de renouvellement suivante.

6.6. Droit de rétractation (UE, EEE, Royaume-Uni, Turquie)

En tant que consommateur résidant dans ces pays, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (pour un produit physique — à compter du jour de sa réception) pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision.

  • Comment l'exercer : (a) en envoyant le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à support@anacan.az ; (b) pour un abonnement souscrit sur l'App Store ou Google Play, via la procédure de remboursement de cette Plateforme. Nous accusons réception de votre déclaration de rétractation par e-mail.
  • Abonnement Premium (service numérique) : si vous avez expressément demandé que le service commence immédiatement pendant le délai de rétractation, seul un montant proportionnel à la période utilisée jusqu'à la rétractation peut être retenu en cas de rétractation, le reste étant remboursé.
  • Contenu numérique (par ex. livre PDF) : si la fourniture commence avant l'expiration du délai de rétractation, il vous est demandé, avant l'achat, (i) de donner votre consentement exprès à la fourniture immédiate et (ii) de reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Sans cette confirmation, votre droit de rétractation est conservé.
  • Produits physiques : renvoyez le produit dans les 14 jours suivant votre déclaration de rétractation ; les frais de retour sont à votre charge, sauf indication contraire lors de l'achat. Les produits périssables (par ex. gâteaux), les produits confectionnés sur commande ou personnalisés, ainsi que les produits d'hygiène descellés relèvent des exceptions prévues par la loi.
  • Remboursement : nous remboursons au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de rétractation, par le moyen de paiement utilisé, sans frais supplémentaires. Pour un produit physique, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.

6.7. Défaut de conformité et garantie légale

Les contenus et services numériques, ainsi que les produits physiques, doivent être conformes au contrat. Dans l'UE et au Royaume-Uni, si le Service ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, vous disposez des droits prévus par la loi : mise en conformité (correction), réduction du prix ou résolution du contrat et remboursement. La durée de la garantie légale des produits physiques est d'au moins 2 ans dans l'UE. Ces droits sont indépendants de toute garantie commerciale et ne peuvent être limités.

6.8. États-Unis et autres pays

  • Aux États-Unis, pour les abonnements à renouvellement automatique, les informations exigées par les lois des États (par ex. la loi californienne sur le renouvellement automatique) sont fournies sur l'écran d'achat et une possibilité de résiliation en ligne est assurée.
  • Dans les autres pays, si les lois locales de protection des consommateurs vous accordent des droits supplémentaires de rétractation ou de remboursement, ces droits s'appliquent.

6.9. Échec de paiement et litiges relatifs au paiement

  • En cas d'échec du paiement de renouvellement, l'accès peut être maintenu pendant le délai de grâce de la Plateforme ; si le paiement n'aboutit pas, Premium est suspendu, mais les fonctionnalités gratuites et vos données sont conservées.
  • En cas de problème de paiement, nous vous prions d'écrire à support@anacan.az avant de contacter votre banque ; nous résolvons généralement la question plus rapidement. Cela ne limite pas votre droit de vous adresser à votre banque.

7. Assistant IA (Anacan.AI)

L'assistant IA est un système d'intelligence artificielle et peut se tromper ; ses réponses sont fournies à titre d'information générale et ne remplacent pas une consultation médicale.

  • Transparence. Lorsque vous échangez avec l'assistant IA, il vous est clairement indiqué que vous communiquez avec une intelligence artificielle et non avec un être humain (exigences de transparence du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)).
  • Consentement. L'assistant est facultatif et un consentement distinct est demandé lors de la première utilisation. Si vous ne donnez pas votre consentement, les autres parties du Service fonctionnent pleinement. Vous pouvez retirer votre consentement dans Profil → Confidentialité → Consentements.
  • Nature des réponses. Les réponses sont générées automatiquement, peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées et ne font l'objet d'aucune vérification médicale. Ne les considérez pas comme un avis médical, un diagnostic ou une prescription.
  • Urgences. Lorsque l'assistant reconnaît des signes d'urgence, il vous oriente vers un médecin ou les services d'urgence, mais il n'est pas garanti qu'il reconnaisse toutes les situations d'urgence. En présence de signes d'urgence, suivez la section 3.4.
  • Utilisation interdite. Il est interdit d'utiliser l'assistant à des fins illicites ou nuisibles, pour collecter sans autorisation des informations sur autrui, pour tromper le système ou contourner ses limitations.
  • Données. Vos échanges sont transmis au fournisseur d'IA indiqué dans la Politique de confidentialité ; ni nous ni le fournisseur ne les utilisons pour entraîner des modèles. Lorsque vous supprimez votre compte, vos échanges sont également supprimés.
  • Limites. La version gratuite peut comporter une limite de messages ; les limites sont indiquées dans l'application.

8. Contenu utilisateur, communauté et modération

Ce que vous partagez dans la communauté reste votre propriété ; nous n'obtenons qu'une licence limitée nécessaire au fonctionnement du Service et prenons les décisions de modération de manière transparente, conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA).

8.1. Droits sur le contenu et licence

  • Vous conservez les droits sur votre contenu utilisateur.
  • En le partageant, vous accordez à Anacan une licence non exclusive, gratuite, non transférable et mondiale pour stocker ce contenu au sein du Service, l'afficher, en modifier le format technique (par ex. réduire une image) et le diffuser auprès du public que vous avez choisi.
  • La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte ; la suppression des copies de sauvegarde techniques intervient dans le délai indiqué dans la Politique de confidentialité. Les passages cités dans les réponses d'autres personnes peuvent subsister.
  • Nous n'utilisons votre contenu en dehors du Service (par ex. dans une publicité ou sur un réseau social) qu'avec votre consentement exprès et distinct.
  • Vous êtes responsable du contenu que vous partagez et du fait de disposer du droit de le partager.

8.2. Règles de la communauté

Sont interdits dans la communauté :

  • Les informations médicales dangereuses : méthodes de « traitement » non prouvées, fausses allégations anti-vaccins, vente ou échange de médicaments soumis à prescription, méthodes d'interruption illégale de grossesse
  • Les contenus encourageant l'automutilation, le suicide ou les troubles alimentaires
  • Les insultes, menaces, discours de haine, harcèlement, ainsi que le fait de juger et d'humilier d'autres parents
  • Le partage des données personnelles ou de santé d'autrui, y compris des photos d'enfants, sans leur consentement
  • Tout contenu relevant de l'exploitation sexuelle des enfants ou à caractère sexuel (supprimé immédiatement et signalé aux autorités compétentes)
  • Le spam, la publicité dissimulée, les liens d'affiliation, les faux avis, la vente non autorisée de biens et de services
  • L'usurpation de l'identité d'une autre personne ou d'un professionnel (par ex. se présenter comme médecin sans l'être)
  • Les contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle

8.3. Signalement de contenus illicites

  • Vous pouvez signaler un contenu illicite ou contraire aux règles à l'aide du bouton « Signaler » à côté de la publication ou en écrivant à dsa@anacan.az. Aucun compte n'est requis pour un signalement par e-mail.
  • Le signalement doit indiquer l'emplacement du contenu (lien), une explication des raisons pour lesquelles vous le jugez illicite, vos nom et adresse e-mail (sauf pour les signalements relatifs à l'exploitation d'enfants) et une déclaration attestant l'exactitude des informations.
  • Nous accusons réception du signalement, l'examinons en temps utile, de manière objective et diligente, et vous informons de notre décision.

8.4. Décisions de modération et exposé des motifs

  • La modération est assurée conjointement par des outils automatisés (détection du spam et de mots-clés dangereux) et des modérateurs humains. Les décisions graves, telles que la fermeture d'un compte, sont prises par un être humain.
  • Si nous supprimons votre contenu, en restreignons la visibilité, suspendons ou fermons votre compte, nous vous adressons un exposé des motifs : la mesure prise, les faits et règles sur lesquels elle repose, le recours ou non à un moyen automatisé et les voies de recours dont vous disposez.

8.5. Réclamations et règlement des litiges

  • Réclamation interne : dans un délai de 6 mois après la décision, vous pouvez introduire gratuitement une réclamation via la fonction de réclamation (recours) de l'application ou à dsa@anacan.az. Les réclamations sont examinées par un être humain.
  • Règlement extrajudiciaire : dans l'UE, vous pouvez saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'article 21 du DSA ; la Commission européenne publie la liste de ces organes.
  • Tribunaux : ces voies ne limitent pas votre droit de saisir la justice.

8.6. Mesures contre les abus

Le compte d'un utilisateur qui publie fréquemment des contenus manifestement illicites est suspendu pour une durée raisonnable, après avertissement préalable. L'examen des signalements et réclamations émanant de personnes qui soumettent fréquemment des signalements et réclamations manifestement infondés peut être temporairement suspendu.

8.7. Points de contact

  • Point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités publiques : dsa@anacan.az (en azerbaïdjanais et en anglais).
  • Au Royaume-Uni, les réclamations relevant de l'Online Safety Act (loi sur la sécurité en ligne) sont reçues par les mêmes canaux.

9. Comportements interdits et propriété intellectuelle

Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins licites et personnelles, conformément aux présentes Conditions ; le contenu et la marque d'Anacan sont protégés par la loi.

9.1. Comportements interdits

  • Accéder sans autorisation au Service, aux serveurs ou aux comptes d'autres utilisateurs, ou tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Collecter des contenus, des données ou des profils d'utilisateurs par des moyens automatisés (scraping, bots, robots d'indexation), y compris pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle
  • Décompiler le code de l'application, en faire de l'ingénierie inverse ou le modifier — sauf dans les cas expressément autorisés par la loi
  • Diffuser des logiciels malveillants, perturber le fonctionnement du Service ou le surcharger
  • Créer de faux comptes, usurper l'identité d'autrui, fournir de fausses informations sur votre âge
  • Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation (par ex. revendre du contenu, attirer des utilisateurs vers votre propre service)
  • Frauder le système de paiement, utiliser une carte volée, abuser de la période d'essai
  • Utiliser le mode partenaire ou d'autres fonctionnalités pour contrôler, surveiller ou faire pression sur une autre personne

9.2. Propriété intellectuelle d'Anacan

  • Le Service, son design, ses logiciels, textes, illustrations, vidéos, calendriers, calculateurs, ainsi que le nom et le logo « Anacan » appartiennent à la SARL "ANACAN" ou à ses concédants de licence.
  • Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions.
  • Vous pouvez lire un article pour un usage personnel, l'imprimer ou le partager en citant la source par un lien. Il est interdit, sans autorisation écrite, de copier tout ou partie du contenu, de le publier sur un autre site, de le traduire pour le diffuser ou de le vendre.
  • Les exceptions autorisées par la loi (par ex. le droit de citation) ne sont pas limitées par les présentes Conditions.

9.3. Notification d'atteinte à la propriété intellectuelle

Si vous estimez que votre droit d'auteur est violé dans le Service, envoyez à legal@anacan.az les éléments suivants : une description de l'œuvre protégée, l'emplacement de la violation (lien), vos coordonnées, une déclaration indiquant que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes habilité à agir en son nom, et une attestation de l'exactitude des informations. Aux États-Unis, ces notifications sont traitées conformément aux exigences du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ; vous disposez d'un droit de contre-notification. Les comptes des utilisateurs auteurs de violations répétées sont fermés.

9.4. Avis et suggestions

Nous pouvons utiliser les suggestions et idées que vous nous envoyez pour améliorer le Service sans qu'il en résulte pour nous de paiement supplémentaire ou d'obligation envers vous. Cela ne s'applique pas aux données personnelles contenues dans la suggestion.

10. Modification, suspension du Service et fermeture du compte

Nous pouvons modifier le Service pour l'améliorer, mais nous ne réduisons pas sans motif légitime, à votre détriment, les caractéristiques essentielles du service que vous avez payé ; vous pouvez quant à vous supprimer votre compte à tout moment.

10.1. Mises à jour et modifications

  • Nous fournissons les mises à jour nécessaires à la sécurité et à la conformité ; dans l'UE, conformément à la directive sur les contenus numériques, nous vous informons des mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du Service au contrat.
  • Si nous réduisons de manière significative une fonctionnalité payante et que cette modification vous affecte négativement, nous vous en avertissons au moins 30 jours à l'avance. Vous avez alors le droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir un remboursement proportionnel pour la période non utilisée.
  • Nous pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités gratuites ; nous vous informons à l'avance de la suppression d'une fonctionnalité importante.

10.2. Disponibilité

Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement continu du Service, mais de brèves interruptions peuvent survenir en raison de maintenance, de mises à jour ou de défaillances de la Plateforme ou d'un prestataire. Nous vous informons à l'avance, dans la mesure du possible, des interruptions planifiées.

10.3. Fermeture du compte à votre initiative

  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'application via « Profil → Confidentialité → Supprimer le compte ».
  • Avant la suppression, vous pouvez écrire à support@anacan.az pour obtenir une copie de vos données.
  • La suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit sur l'App Store ou Google Play ; résiliez-le séparément sur la Plateforme.
  • Les délais de suppression des données sont indiqués dans la Politique de confidentialité.

10.4. Suspension ou fermeture du compte à notre initiative

SituationMesureAvertissement
Violation mineure des règlesSuppression du contenu, avertissementNotification motivée
Violation répétée ou graveSuspension temporaire (7–90 jours)Notification motivée
Exploitation d'enfants, menace grave, fraude, danger pour la vie d'autrui, exigence légaleFermeture immédiate ; le cas échéant, information des autorités compétentesNotification motivée, sauf interdiction légale
Inactivité pendant 24 mois (compte gratuit)Fermeture et suppression des données possiblesAvertissement par e-mail au moins 30 jours à l'avance
  • Vous pouvez contester toute décision selon les modalités prévues à la section 8.5.
  • Lorsque le compte est fermé sans faute de notre part, en raison d'une violation grave de votre part, le remboursement de la période non utilisée est effectué dans les limites exigées par la loi. Dans les autres cas, nous procédons à un remboursement proportionnel.

10.5. Arrêt définitif du Service

Si nous décidons d'arrêter définitivement le Service ou sa version dans votre pays, nous vous en informons au moins 60 jours à l'avance, vous permettons d'exporter vos données et remboursons la période payée mais non utilisée.

11. Garantie, limitation de responsabilité et indemnisation

Nous limitons notre responsabilité dans la mesure permise par la loi, mais nous n'excluons en aucun cas la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi ni vos droits de consommateur.

11.1. Responsabilité jamais limitée

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour :

  • Le décès ou l'atteinte à la santé résultant de notre faute (y compris notre négligence)
  • La faute intentionnelle, la faute lourde, la fraude ou les déclarations délibérément trompeuses
  • La responsabilité prévue par la loi en cas de violation des lois sur la protection des données personnelles
  • La responsabilité impérative au titre de la garantie légale et des droits des consommateurs
  • Toute autre responsabilité dont la limitation est interdite par la loi applicable

11.2. Garanties

  • Nous fournissons le Service avec une diligence professionnelle raisonnable et élaborons le contenu sur la base de sources fiables.
  • Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » ; nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d'erreurs ou ininterrompu, que le contenu sera adapté à chaque situation individuelle ni que les calculs donneront des résultats exacts.
  • Dans l'UE, au Royaume-Uni et dans les autres pays qui accordent au consommateur une garantie impérative, la présente clause ne limite pas vos droits à la garantie légale.

11.3. Limitation de responsabilité

Sous réserve de la section 11.1 et dans la mesure permise par la loi :

  • Anacan n'est pas responsable des décisions médicales que vous prenez de manière autonome sur la base des informations du Service, d'une utilisation contraire à la section 3 ni des actes de tiers (Plateformes, prestataires de paiement, annonceurs).
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (manque à gagner, pertes indirectes résultant d'une perte de données, atteinte à la réputation). Dans l'UE et au Royaume-Uni, cela ne s'applique pas aux dommages raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
  • Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois et, pour les utilisateurs gratuits, à 100 dollars américains ou leur équivalent.
  • Certains pays et États n'autorisent pas de telles limitations ; dans ce cas, la limitation ne s'applique que dans la mesure permise par la loi.

11.4. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à indemniser le préjudice résultant de réclamations fondées formulées par des tiers à l'encontre d'Anacan du fait de votre violation intentionnelle ou par faute lourde des présentes Conditions, ou de la publication par vous de contenus portant atteinte aux droits d'autrui. Dans l'UE et au Royaume-Uni, pour les consommateurs, la présente clause ne s'applique que dans le cadre de la responsabilité de droit commun prévue par la loi.

11.5. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des retards dans l'exécution de nos obligations dus à des circonstances échappant à notre contrôle, telles que catastrophes naturelles, guerres, épidémies, décisions des autorités publiques, pannes d'internet ou d'électricité à grande échelle. Dans un tel cas, nous vous informons et rétablissons l'exécution de nos obligations aussi rapidement que possible ; en cas d'interruption prolongée, nous remboursons proportionnellement la période payée.

12. Droit applicable, litiges et dispositions régionales

Les présentes Conditions sont régies par la législation de la République d'Azerbaïdjan, mais les dispositions impératives protégeant les consommateurs de votre pays de résidence et votre droit d'y saisir les tribunaux restent toujours applicables.

12.1. Écrivez-nous d'abord

En cas de problème, écrivez d'abord à support@anacan.az. Nous accusons réception de votre demande sous 2 jours ouvrables et nous efforçons de la résoudre au plus tard sous 30 jours. Cette démarche ne limite ni vos droits légaux ni les délais légaux.

12.2. Règle générale

  • Droit applicable : la législation de la République d'Azerbaïdjan.
  • Les litiges sont portés devant les tribunaux compétents de la République d'Azerbaïdjan, sauf disposition contraire des règles régionales ci-dessous et des dispositions impératives de votre pays de résidence.
  • Le choix de la loi applicable ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions de la loi de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

12.3. Dispositions régionales

RégionRègles particulières
UE et EEELes dispositions de protection des consommateurs de l'État membre de votre résidence habituelle s'appliquent et vous pouvez saisir les tribunaux de votre propre pays. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Anacan n'est actuellement pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement des litiges de consommation et n'y participe pas. Pour les décisions de modération, des organes de règlement extrajudiciaire au titre du DSA sont disponibles (section 8.5).
Royaume-UniVos droits au titre du Consumer Rights Act 2015 (loi sur les droits des consommateurs) sont protégés. Selon votre lieu de résidence, vous pouvez saisir les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles, d'Écosse ou d'Irlande du Nord.
TurquieLa loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs (6502 sayılı Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et le règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği) s'appliquent. Dans la limite des montants fixés par la loi, vous pouvez saisir les commissions arbitrales de consommateurs et, au-delà, les tribunaux de la consommation. La KVKK Aydınlatma Metni (note d'information sur les données personnelles) figure sur une page distincte : https://anacan.az/kvkk.
États-UnisLes litiges peuvent être portés devant les tribunaux compétents de votre État, y compris devant un tribunal des petits litiges (small claims court). Les présentes Conditions ne prévoient ni arbitrage obligatoire ni renonciation aux actions de groupe. Les lois de votre État peuvent vous conférer des droits supplémentaires. Les résidents de Californie peuvent s'adresser au service des réclamations du California Department of Consumer Affairs.
Canada et AustralieLes garanties impératives des lois locales de protection des consommateurs (par ex. l'Australian Consumer Law) ne sont pas exclues par les présentes Conditions.
CEI et Asie centraleLes droits des consommateurs et les exigences de localisation des données personnelles de votre pays de résidence s'appliquent ; votre droit de saisir les tribunaux locaux en cas de litige est protégé.
Moyen-Orient (par ex. Émirats arabes unis, Arabie saoudite)Les dispositions impératives des lois locales de protection des consommateurs et des exigences relatives aux contenus s'appliquent ; certaines fonctionnalités peuvent être restreintes conformément à la loi locale.
Autres paysSi la loi locale vous accorde des droits plus étendus que les présentes Conditions, ces droits prévalent.

12.4. Actions de groupe et délais

Dans la mesure permise par la loi et sans contrevenir aux dispositions impératives de votre pays de résidence, les réclamations sont introduites à titre individuel. Les délais de prescription sont fixés par la loi applicable ; les présentes Conditions ne les raccourcissent pas.

13. Conditions des Plateformes, dispositions diverses et contact

Si vous avez téléchargé l'application depuis l'App Store ou Google Play, les conditions de Plateforme ci-dessous s'appliquent également ; nous vous informons à l'avance de toute modification des Conditions.

13.1. Apple App Store

  • Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Anacan, et non avec Apple. C'est Anacan, et non Apple, qui est responsable de l'application et de son contenu.
  • La licence qui vous est accordée est limitée à l'utilisation de l'application sur des appareils Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux Règles d'utilisation de l'App Store.
  • Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance pour l'application.
  • Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d'achat de l'application (le cas échéant) ; dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie.
  • C'est Anacan, et non Apple, qui répond des réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la conformité légale, à la protection des consommateurs et aux atteintes à la propriété intellectuelle liées à l'application.
  • Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain et ne pas figurer sur une liste de personnes interdites établie par le gouvernement américain.
  • Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et ont le droit de les faire appliquer à votre encontre dès que vous les avez acceptées.

13.2. Google Play

Les Conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent également à l'application téléchargée depuis Google Play. Google n'est pas responsable du contenu de l'application ni de son assistance ; les remboursements sont effectués conformément aux règles de Google Play et à la section 6.

13.3. Modifications des Conditions

  • Nous pouvons mettre à jour les Conditions pour tenir compte de l'évolution de la loi, du Service ou de notre modèle économique.
  • Nous vous informons des modifications importantes par e-mail ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; nous mettons à disposition un bref résumé des modifications et la version précédente.
  • Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant leur entrée en vigueur et obtenir un remboursement proportionnel pour la période payée mais non utilisée.
  • Les modifications urgentes dictées par la loi ou par des raisons de sécurité peuvent entrer en vigueur dans un délai plus court ; nous en expliquons alors la raison.
  • Lorsque la loi l'exige, les modifications ne s'appliquent qu'avec votre consentement exprès.

13.4. Dispositions diverses

  • Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions et les documents mentionnés à la section 2.3 constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant le Service.
  • Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur ; la disposition invalide est remplacée par la disposition licite la plus proche de son objectif.
  • Cession. En cas de réorganisation, de fusion ou de cession de la société, nous pouvons céder nos droits et obligations découlant des présentes Conditions sans réduire vos droits, et nous vous en informons. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni vos droits.
  • Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer en temps utile l'un de nos droits ne vaut pas renonciation à ce droit.
  • Notifications. Nous vous adressons les notifications à l'adresse e-mail enregistrée ou par notification dans l'application ; adressez-nous les notifications juridiques à legal@anacan.az.
  • Langue. Les Conditions sont rédigées en azerbaïdjanais et traduites dans d'autres langues. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, le texte azerbaïdjanais prévaut, sauf si la loi de votre pays de résidence exige que la version en langue locale prévale.
  • Sanctions. Le Service n'est pas fourni en violation des régimes de sanctions internationales applicables.

13.5. Contact et informations légales

ObjetContact
SociétéSociété à responsabilité limitée "ANACAN", VÖEN (numéro d'identification fiscale) 1407578211 ; siège social : 150, rue Shamil Azizbayov, Bakou, Azerbaïdjan
Assistance générale, abonnement, remboursement, rétractationsupport@anacan.az
Confidentialité et droits relatifs aux données (DPO)privacy@anacan.az
Point de contact DSA, réclamations relatives aux contenusdsa@anacan.az
Notifications juridiques, propriété intellectuellelegal@anacan.az
Sécurité et accès non autorisésecurity@anacan.az

Date d'entrée en vigueur : 5 mars 2026 · Version : 1.0

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

Ne remplissez ce formulaire et ne l'envoyez à support@anacan.az que si vous souhaitez vous rétracter du contrat ; son utilisation n'est pas obligatoire, toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

À l'attention de : SARL "ANACAN", 150, rue Shamil Azizbayov, Bakou, Azerbaïdjan, support@anacan.az

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation du service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________

Numéro de commande ou d'abonnement : ____________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________

Adresse e-mail associée au compte : ____________

Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ____________

Date : ____________

(*) Rayez la mention inutile.

Moyens de rétractation — récapitulatif

MoyenOùRésultat
E-mailCe formulaire ou une déclaration libre à support@anacan.azAccusé de réception sous 2 jours ouvrables
PlateformeProcédure de remboursement de l'App Store ou de Google PlaySelon les règles de la Plateforme

Législation citée

  • Directive (UE) 2023/2673 — ajoute à la directive relative aux droits des consommateurs l'article 11a (fonction de rétractation en ligne) ; applicable à compter du 19 juin 2026.
  • Règlement (UE) 2024/3228 — a supprimé la plateforme européenne RLL à compter du 20 juillet 2025.
  • Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, directive (UE) 2019/770 relative aux contenus numériques, règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, RGPD (UE) 2016/679.
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